Nos Conseils
Conformité des contrats à la situation réelle de l’entreprise.
Les cotisations des contrats d’assurance responsabilité décennale et civile sont calculées en fonction des activités assurées et de l’effectif de l’entreprise (ou de son chiffre d’affaires).
Vérifier que toutes les activités que vous exercez sont bien garanties par votre contrat.
Un sinistre survenant sur une activité non stipulée au contrat entraînera une non garantie de l’assureur.
Vérifier que votre contrat tient compte de l’effectif réel de l’entreprise.
Si au jour du sinistre, l’effectif de l’entreprise est supérieur à celui déclaré au contrat, l’assureur appliquera une règle proportionnelle de prime et le sinistre ne sera indemnisé que partiellement.
Le procès verbal de réception.
A la fin des travaux, remplir et signer avec votre client un procès verbal de réception.
Ce document marquera le transfert de propriété de vos travaux à votre client et sera le point de départ des garanties décennale et de bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables.
Télécharger un exemple de procès verbal (source: Ministère des finances).
